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La Médiation

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La médiation : un processus rapide, une solution efficace pour régler vos différends !

Alpes Maritimes MédiationLe processus de médiation est encadré par la loi du 8 février 1995 et par le décret d’application du 22 juillet 1996 (articles 131 et suivants du Code de Procédure Civile),

Sont venus s’ajouter, en matière familiale les lois des 4 mars 2002 et 26 mai 2004, ainsi que les décrets du 29 octobre 2004 et du 12 novembre 2010.

D’autre part, une ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la Directive Européenne du 21 mai 2008 concernant la médiation en matières civile et commerciale. S’y ajoute le décret du 20 janvier 2012 (articles 1530 et suivants dudit Code) concernant la médiation conventionnelle.

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 modifiant les articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile, introduit une disposition exigeant  que toute assignation, requête ou déclaration saisissant une juridiction précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

L’article 127 du même Code prévoit que s’il n’est pas justifié des diligences entreprises, le juge peut proposer une mesure de conciliation ou de médiation.

Un médiateur, professionnel impartial, neutre et indépendant, intervient pour permettre aux parties à un litige de trouver ensemble une issue positive à leur différend, respectant les intérêts de chacune.


  •  Une solution originale, concernant l’ensemble des activités de votre vie

La médiation s’adresse à toutes et à tous, simples particuliers, entreprises, associations, administrations, collectivités publiques…   La médiation peut intervenir dans tous les secteurs de l’activité quotidienne : famille, travail, consommation, construction, voisinage…

La médiation peut être  judiciaire (ordonnée par une juridiction) ou conventionnelle (décidée d’un commun accord par les parties).

Dans tous les cas, les parties peuvent être assistées par leur avocat si elles le souhaitent.

  •  Un protocole de médiation qui a force de loi entre les parties

L’aboutissement de la médiation prend la forme de l’établissement d’un protocole d’accord : ce document exécutoire a force de loi entre les parties. Il peut être homologué par le Juge et produit en justice.


 


En partenariat avec Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes
Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes

 

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