Alpes Maritimes Médiation

Rétablir le dialogue pour aboutir

Alpes Maritimes Médiation est inscrit sur la liste des médiateurs de la Cour d’Appel d’Aix en Provence

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Sa Présidente, Dominique Flavin-Cohen a prêté serment devant la Cour le 7 septembre dernier, ainsi que les médiateurs membres d’AMM figurant sur la liste.
cette liste sera diffusée dans toutes les juridictions.
Cette inscription sur la liste de la Cour, après étude de notre dossier par une commission, est une preuve du sérieux et du professionnalisme de nos médiateurs.

Médiateur : les garanties d’une professionnalisation

Dans quelles conditions la médiation est-elle possible ? De quoi s’agit-il exactement ? Des réponses pratiques apportées par Alpes Maritimes Médiation.

La médiation

Définie par la loi du 8 février 1995 comme un « processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend », la médiation a évolué avec divers textes récents qui l’ont introduite dans de nombreux domaines : droit de la famille, droit du travail, droit administratif… Elle peut être judiciaire (ordonnée par une juridiction) ou conventionnelle (décidée d’un commun accord par les parties).

Le médiateur

Le médiateur, tiers neutre, impartial et indépendant, permet aux personnes de s’exprimer librement, d’évoquer l’ensemble du différend et, dans la sérénité d’entretiens soumis à la confidentialité, de trouver ensemble des solutions prenant en compte les besoins et les intérêts de chacun, sans oublier la dimension humaine, permettant de restaurer leurs liens et de préserver leurs relations futures.

Rôle de l’avocat et protocole de médiation

L’avocat des parties a un rôle très important à jouer en étant prescripteur de la médiation, en conseillant et assistant son client avant et pendant les séances de médiation. À partir des solutions trouvées en entretien, il appartient aux parties ou alors à leurs avocats de rédiger le protocole de médiation, qui est signé par les parties en présence du médiateur.
Le protocole de médiation peut être soumis au juge pour homologation et a dès lors la force exécutoire d’une décision de Justice.

Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM)

La FFCM regroupe des centres de Médiation dans toute la France. Elle attribue un label aux centres de médiation qui sont des associations régulièrement déclarées et dont les membres médiateurs respectent les critères de formation permettant de garantir leur professionnalisation. Le label de la FFCM est renouvelable tous les deux ans, après vérification du respect de ces critères.

L’agrément

Les médiateurs membres d’un centre labellisé, sont agréés par la FFCM si eux-mêmes respectent les critères posés par la Fédération : un DU ou 200 heures de formation de base et d’approfondissement, outre 20h par an de formation continue et d’analyses des pratiques, l’adhésion au code de déontologie des médiateurs et la souscription d’une assurance de responsabilité civile.

Une plateforme

C’est un référentiel pour une médiation de qualité, élaboré par les Fédérations de Médiateurs, dont la FFCM, accessible à tous, qui recense les indicateurs de qualité et constitue un véritable contrat entre les acteurs de la médiation.

Alpes Maritimes Médiation

Association créée en 2004 par les Barreaux de Nice et de Grasse et l’UCEJAM (association d’experts judiciaires), elle regroupe des médiateurs issus de tous horizons professionnels, des femmes et des hommes, ayant une réelle expérience professionnelle dans leur domaine d’activité et ayant reçu une formation spécifique. Alpes Maritimes Médiation s’est vu attribuer le label de la FFCM et les médiateurs membres d’AMM respectant ces critères ont été agréés par la FFCM. Elle a signé des conventions de partenariat.

Contacts
Alpes Maritimes Médiation
105 quai des États-Unis
06300 Nice
Site : www.alpesmaritimes-mediation.fr
contact@alpesmaritimes-mediation.fr
Tel : 06 35 39 09 18

Conflits, expertise et médiation

Un conflit a une configuration pyramidale à trois versants, ce qui l’ancre d’autant plus solidement:

  • Un versant juridique : il concerne le lien entre les parties en conflit : ce peut être un lien contractuel (qu’il s’agisse d’un accord écrit ou non : le mariage en est un, les modalités d’un jugement de divorce…) ou délictuel (abandon de contrat, abandon de famille, pensions impayées);
  • Un versant expertal : ce sont les aspects plus techniques du conflit, pour lesquels l’avis d’un expert est utile, ainsi que les aspects « pratiques», organisationnels ou financiers.
  • Un versant affectif : c’est-à-dire émotionnel, où l’affect domine et sclérose le conflit à tel point qu’un règlement du litige juridique ou technique semble parfois impossible.

Dans une configuration traditionnelle du développement des procédures, cette identification des versants d’un conflit permet une meilleure  compréhension du rôle des tiers dans l’appréhension des conflits et de trouver la faille à cette configuration:

  • L’avocat et le juge interviennent sur le versant juridique, examinent ce qui lie les parties et attisent souvent leur conflit pour amener à trancher;
  • Le juge impose une décision aux parties ou suggère la médiation, s’appuie éventuellement sur des experts et le rapport rendu ;
  • L’expert rend un avis, sans tenir compte des versants juridiques et affectifs ; Il est là pour éclairer le juge, peut suggérer une solution au différend mais ne peut en aucun cas se substituer au juge. Il peut aussi jouer ce rôle auprès du médiateur qui ne retiendra pas de solution mais utilisera l’expertise de manière consensuelle pour faciliter la recherche de solutions.
  • S’il y a médiation, la ou les solutions nées de la médiation émergent du processus de reprise de dialogue entre les parties.

Ce processus de médiation prend le contre-pied d’une approche juridique puisqu‘il gère d’abord le versant  affectif du conflit qu’il tente de vider. Il s’attaque ensuite à la recherche d’options, en ce éventuellement éclairé par une expertise. En dernier lieu seulement, la médiation adresse la nature juridique du lien entre les parties et favorise un accord qui la prendra en compte. Soit le conflit est vidé et le versant juridique du conflit n’est plus. Soit un chemin a été parcouru et le médiateur renvoie les parties à leur choix de maintenir le versant juridique de leur conflit

Cette neutralité du médiateur diffère de celle de l’expert (qui rend un avis éclairé de sa science, en principe neutre par rapport aux parties mais pas par rapport à ses propres présupposés) mais aussi de l’avocat (qui porte un  regard bienveillant sur la partie qu’il défend, fustige la partie adverse, voire attise les divergences entre les parties), ou encore du juge (qui tranche).

Le médiateur ne peut pas et ne doit pas se permettre de se positionner en tant qu’expert. En effet, l’expert est certes pressenti indépendant et impartial, mais il n’est pas totalement détaché de la solution, son expertise conduisant à l’imposer aux parties. Plus encore que porter un regard, il donne une solution qui est la sienne et qu’il soumet au juge. Quand on sait que le juge a fait appel à lui pour trouver une résolution du problème, on peut très bien imaginer que, dans 85% des cas, il soit avéré que le juge suit l’avis de l’expert. L’expert devient, par là-même, une espèce d’extension du bras du juge. Pourtant, si l’expertise n’est qu’une photographie d’un moment d’un conflit reflétant l’état psychologique et social de chaque membre de la famille, elle reste un moment que l’on fige qui, à l’évidence, fait partie d’une situation en constante évolution. Rien ne change plus vite qu’une situation familiale quand on lui permet d’évoluer, d’aller de l’avant. Les expertises, hélas, ont une triste tendance à l’immobiliser et à la rendre quasi éternelle, puisque immortalisée en un verdict inattaquable ou presque. Et si le droit le coule en force de chose jugée, alors…

Quand un expert judiciaire déplait, la tentation est grande de s’attaquer à l’homme, plutôt qu’à ses travaux. Et, parfois, l’avocat est tenté…

Une imagination, fertile ou procédurière, pourrait alors insinuer que l’expert : a été partial, avait déjà sa solution, ou a menacé une partie, ou l’avocat de cette dernière, pourquoi pas, a déjà connu d’une affaire semblable, n’est pas ouvert à une solution alternative, etc.

Paul Bensussan, dans son article « Quand l’expert s’assoit dans le fauteuil du juge », souligne un autre biais souvent rencontré en justice familiale : « Il suffit d’observer la variabilité de la fréquence des désignations d’experts d’un tribunal à l’autre (…) pour se convaincre que le seuil d’intervention de l’expert est extrêmement variable d’un magistrat à l’autre, d’une juridiction à l’autre : pour certains, l’expert est désigné dès que la séparation est très conflictuelle ; attendrait-on alors de l’expertise une sorte de médiation ? Pour d’autres au contraire, nulle raison de faire appel à un expert sans pathologie mentale avérée. »

« Une sorte de médiation ? » En somme, en matière d’expertise, si le rapport a été rendu, il est trop tard ! Comment oser se lancer dans une bataille judiciaire de plus ?

Une raison de plus de choisir de s’engager dans la médiation, la véritable médiation, celle de l’approche humaniste et « humanisante » de la résolution de conflit !

Tableau comparatif entre la médiation et l’expertise médico psychologique

                                                                                                                                                                                          

Médiation

Expertise médico psychologique

Choix des parties

Choix indépendant

Imposée par le juge

Homologation accord

Par le juge au choix des parties

Imposée par le juge

Neutralité

Déontologique, assurée

Supposée mais le processus ne la garantit pas

Indépendance

Déontologique, assurée

Supposée

Impartialité

Déontologique, assurée

Supposée mais le processus ne la garantit pas

Processus

Garanti et connu de tous car consensuel

Confidentialité

Déontologique, assurée

Aucune, le juge reçoit rapport détaillé

Rapidité

Optimale en regard de la situation

Aucun contrôle de la part des parties

Coût

Plus contrôlé car plus court

Objectif

Parvenir à un accord des parties

Parvenir à un « diagnostic » de la situation des parties

Solution

La solution vient des parties

La solution vient de l’appréhension du problème par l’expert et échappe aux parties

Qualité principale/défaut

La solution est dans les mains des parties

La solution échappe aux parties

Avantages/désavantages

Une solution pérenne

Une solution qui, imposée, peut s’avérer être inadéquate

Gain

Un conflit vidé

Un conflit qui peut se réactiver

Position des parties à l’issue

Gagnant/gagnant

Gagnant/perdant

Par Véronique GENGLER , thérapeute familiale et de couple – médiatrice

Entretien avec Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris – La médiation et la conciliation dans la loi sur la justice du XXIe siècle

Entretien avec Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris - La médiation et la conciliation dans la loi sur la justice du XXIe siècle

Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris a décidé de promouvoir la médiation dans cette cour en créant notamment une unité de médiation en 2014, devenue dernièrement Unité des Modes Amiables de Résolution des Différends (UMARD). Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, qui  vient d’être adopté définitivement le 12 octobre 2016 par l’Assemblée nationale, contient plusieurs dispositions relatives à la médiation et à la conciliation. Chantal Arens répond à nos questions sur les enjeux de cette nouvelle loi.

 

L’année dernière, la Cour d’appel de Paris lors d’un colloque rassemblant les pionniers de la médiation a fêté les 20 ans de la loi du 8 février 1995 qui a introduit la médiation judiciaire dans le Code de procédure civile. Ce colloque avait conclu à la nécessité de développer une politique publique nationale dans l’objectif d’un développement significatif de la médiation et afin d’assurer la pérennité des expériences individuelles menées dans les juridictions, ces expériences aussi concluantes soient-elles, comme celles menées sur le ressort de votre cour, ayant trouvé leurs limites.

Pouvez-vous nous dire ce que la nouvelle loi sur la justice du XXIe siècle prévoit dans ce domaine ?

Je noterai d’abord que cette loi, dans son exposé des motifs, entend « placer le citoyen au cœur du service public de la justice » ce qui « impose de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges en permettant au citoyen de régler son litige de manière négociée avant la saisine du juge et même une fois ce dernier saisi », ce qui conforte tous ceux qui sont convaincus, comme moi, depuis de nombreuses années, des vertus de ces modes amiables qui constituent une des réponses du juge pour rendre la justice et qui permettent à ce dernier d’assurer pleinement sa mission de garant de la paix sociale.

Par ailleurs cette loi contient, outre des dispositions instaurant la médiation dans les juridictions administratives, quelques mesures concrètes, car comme le rappelait justement la garde des Sceaux lors des débats au Sénat : « Si on se contente de le dire, sans mettre en place un dispositif incitant les gens à y recourir, nous nous contentons de former un vœu pieux. »

En effet, jusqu’à présent les incantations appelant au développement de la médiation, qui proviennent de tous les horizons, ne se sont guère révélées productives en l’absence d’une politique publique nationale qui doit se concrétiser par des objectifs assignés aux juridictions en la matière, des moyens adéquats et une évaluation.

On peut ainsi constater comme mesure concrète que la loi rend obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la demande, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice avant la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d’instance par déclaration au greffe pour toute demande initiale inférieure à 4 000  euros.

 

Cette mesure impactera-t-elle de manière importante la justice du quotidien ?

Je tiens tout d’abord à saluer l’important travail déjà réalisé par les 175 conciliateurs de justice du ressort de la cour d’appel de Paris. Le rapport annuel de la cour pour l’année 2015 établit qu’ils exercent leur activité dans 200 lieux de permanence, le plus souvent dans un local de mairie (56 % des consultations), dans un tribunal d’instance (14 %), dans une maison de la justice et du droit ou dans un point d’accès au droit. Les conciliateurs de justice ont reçu en 2015, 15 090 visites. Ils ont été saisis directement par les justiciables 7 588 (dont 3 584 dossiers conciliés) et 3 426 fois sur délégation des juges (dont 1 349 dossiers conciliés),

Il existe une grande variété du domaine de l’intervention des conciliateurs : litiges de voisinage (1970), litiges autour de l’immobilier (1054) et du bail d’habitation (2 388), litiges de consommation et services (3 404), droit rural (106), baux commerciaux (265) et autres (1232).

Il existe également une grande variété de leurs conditions matérielles ; certains continuent de bénéficier d’ordinateurs prêtés par les tribunaux d’instance, d’autres sont hébergés par les mairies qui leur offrent le matériel bureautique ; certains sont beaucoup moins aidés.

Le colloque organisé cette année à la cour d’appel de Paris réunissant tous les acteurs de la conciliation de justice a permis de confirmer le rôle moteur de la cour dans ce domaine, se traduisant notamment, par un taux de saisine des conciliateurs de justice sur délégation des juges nettement supérieur au taux national. Le même jour était signée une convention entre la cour d’appel de Paris et l’association des conciliateurs de justice afin d’institutionnaliser les relations entre les magistrats et les conciliateurs dans une perspective de développement du recours à la conciliation judiciaire.

Je tiens également à saluer l’important travail effectué par l’association nationale des conciliateurs de justice, avec laquelle la cour travaille en parfaite harmonie, notamment en ce qui concerne la formation dispensée aux conciliateurs de justice, qui est une clef de la réussite de la conciliation de justice.

Je me permets d’insister sur la nécessité de favoriser davantage l’intégration des conciliateurs dans les juridictions, de veiller aux moyens matériels pour qu’ils exercent pleinement leur mission, de lancer des campagnes nationales de promotion en vue du recrutement de plus de 600?conciliateurs pour faire face à la réforme de la conciliation préalable obligatoire contenue dans la loi sur la justice du XXIe siècle. Ce recrutement est indispensable si l’on veut assurer le succès de ce nouveau dispositif.

Il serait également souhaitable que lors des décrets d’application de cette loi, il soit inséré une disposition dans le Code de procédure civile offrant la faculté pour tout juge (et notamment pour les magistrats des TGI et des cours d’appel) de déléguer leur pouvoir de concilier à un conciliateur de justice. Cette faculté, déjà prévue pour les juges consulaires, rencontre un grand succès, puisque l’année dernière plus de 1 100 affaires au tribunal de commerce de Paris en 2015 ont été orientées vers le circuit de la conciliation, la cour d’appel de Paris étant encore pilote en la matière.

De nombreux contentieux traités par les TGI et la cour d’appel (copropriétés, servitudes…) sont déjà résolus par les conciliateurs de justice sur saisine directe des justiciables. Plusieurs chambres de la cour d’appel de Paris et de certains tribunaux de grande instance du ressort, dans la tradition du rôle précurseur de cette cour, ont déjà, dans des dossiers où les parties disposent de revenus modestes, confié à des conciliateurs de justice une mesure de médiation à titre gratuit (art. 131-1 CPC) à la plus grande satisfaction des justiciables.

En matière de médiation judiciaire, quelles sont les avancées de la loi sur la justice du XXIe siècle ?

Outre des dispositifs prévoyant des expérimentations de médiation obligatoire en matière familiale, l’article 8 de la loi justice du 21e siècle prévoit pour l’information des juges l’établissement d’une liste de médiateurs dressée par chaque cour d’appel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi.

L’établissement d’une telle liste pose de nombreuses questions et les réponses qui y seront apportées impacteront nécessairement le développement de la médiation dans le domaine judiciaire.

Aucune disposition réglementaire n’organise actuellement en France l’établissement d’une liste de médiateurs (à destination des juridictions civiles). Par ailleurs la profession de médiateur n’est pas une profession réglementée (il sera néanmoins rappelé qu’il existe un diplôme d’État de médiateur familial). En revanche, de nombreux pays comme les Pays-Bas, la Belgique ou encore l’Autriche ont mis en place des procédures de certification en matière de médiation, assorties d’une exigence de formation préalable, et de conditions d’aptitude à la pratique de médiation. Dans ces pays, des organes indépendants ou des services ministériels contrôlent l’activité de la médiation et des règles déontologiques ont été établies.

En France, il n’existe aucun organisme ayant compétence pour certifier, agréer des médiateurs ou pour labelliser les formations à la médiation (à l’exception de la médiation de la consommation, secteur dans lequel a été instituée en 2016 une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation qui établit une liste de médiateurs de la consommation). Il n’existe pas davantage de réglementation nationale fixant des règles de déontologie pour les médiateurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons élaboré, dans le cadre de l’unité des modes amiables de résolution des différends de la cour, une charte déontologique du médiateur qui a été signée par toutes les associations de médiateurs qui travaillent avec la cour.

L’article 9 de la Directive du 21 mai 2008 prévoit que « les États-membres encouragent, par tout moyen qu’ils jugent approprié, la mise à la disposition du public, notamment sur internet, d’informations sur la manière de contacter les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation ». Cette obligation a été rappelée par la décision du Conseil des ministres du 6 juin 2014 de créer d’ici 2018 une liste regroupant les médiateurs dans chaque pays afin de pouvoir retrouver sur le portail e.Justice un médiateur comme on trouve un avocat ou un notaire.

La France, comme les autres États-membres, se prépare à satisfaire à cette obligation.

L’établissement d’une telle liste suppose au préalable la création d’un Conseil national de la médiation composé de magistrats, auxiliaires de justice, professeurs de droit, chercheurs, représentants d’associations de médiation, politiques, représentants de la société civile, spécialistes reconnus de la médiation en France.

Ce conseil pourrait avoir pour mission de :

• Traiter des questions récurrentes relatives à la liste des médiateurs et à la qualification de ces derniers (en déterminant les critères d’une formation de médiateur) ;

• Recenser et évaluer des pratiques dans les différents champs de la médiation ;

• Capitaliser les acquis de ces expériences et devenir le fer de lance d’une politique publique nationale de la médiation ;

• Définir les caractéristiques essentielles de chaque mode amiable de résolution des différends en conservant à chacun leur spécificité (c’est leur diversité qui en fait toute leur richesse) ;

• Formuler des propositions aux pouvoirs publics en vue notamment de labelliser les formations à la médiation existantes et les associations de médiateurs ;

• Élaborer un Code national de déontologie de la médiation.

Il appartiendrait à ce conseil de labelliser les formations à la médiation et les associations de médiateurs en les contrôlant et les évaluant. Puis, ces associations indiqueraient à chaque cour d’appel le nom de ses adhérents susceptibles d’être désignés comme médiateurs sur le ressort de la cour, chaque cour disposant ainsi d’une liste à titre facultatif à destination des magistrats.

En revanche, la création d’un diplôme unique de médiateur risquerait d’en faire une profession réservée à certaines catégories professionnelles, privant ainsi la médiation de sa diversité.

Par ailleurs, instituer une liste de médiateurs par cour d’appel sur le modèle des listes d’experts, outre que cela implique une organisation importante et chronophage, serait très délicat à réaliser en conservant la diversité et la richesse des profils des médiateurs. Il convient de souligner que le médiateur n’est pas un auxiliaire de justice qui agit sur délégation du juge. Il doit agir en toute indépendance, dans un processus souple et confidentiel, et que par conséquent le parallèle avec l’établissement de la liste des experts ne paraît pas pertinent.

L’avenir des MARD à l’orée de J21

Chers Amis,

Carine Denoit-Benteux, membre de la commission MARD du barreau de Paris, a donné la parole à Pierre Delmas-Goyon, conseiller honoraire à la Cour de cassation, ainsi qu’à la professeure agrégée de droit privé, Soraya Amrani Mekki, afin de convaincre les avocats que leur avenir se trouve dans l’utilisation des modes alternatifs de résolution des différends (MARD).

http://www.affiches-parisiennes.com/l-avenir-des-mard-a-l-oree-de-j21-6424.html

(F. Staechele)
A noter in fine la référence à la « justice prédictive », outil à intégrer lors du choix entre le contentieux et les MARD :
Des algorithmes peuvent désormais traiter toutes sortes de données judiciaires et élaborer des prédictions très éclairantes susceptibles d’orienter les justiciables et les professionnels du droit * vers certaines solutions plutôt que d’autres. Le débat judiciaire en est alors bouleversé. « L’ordinateur a battu le champion du monde de go ! » On n’arrête pas le progrès.
* A noter que cet outil est demandé de longue date par la Conférence des Premiers Présidents de Cour d’appel – Assemblée générale du 31 mai 2013 à la Baule
Bien cordialement.

 

Claude BOMPOINT LASKI

Avocat Honoraire

      Médiateur agréé F.N.C.M.
              C.M.A.P. – HALDE
Vice Présidente de la Fédération Nationale

des Centres de Médiation

Présidente de

32 rue du Hameau  64200 BIARRITZ

06 79 59 83 38

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